Mise en demeure et prescription
La mise en demeure a-t-elle un effet sur la prescription d’une créance ? Par son arrêt du 15 juin 2022, n° 309 F-B, la Cour de cassation, se fondant sur les articles 2224, 2240, 2241 et 2444 du code civil, rappelle que le premier de ces textes prévoit que le délai de...
Délais de paiement : Pourquoi vont-ils s’allonger ?
Selon une étude réalisée en septembre 2022 auprès de 200 entreprises de 50 salariés et plus, 72% des entreprises françaises prévoient d’allonger les délais de paiement au cours des prochains mois.
Délai de prescription d’une créance
Le délai de prescription dépend de la qualité de votre débiteur
Point de départ du délai de prescription
Le délai de prescription peut-il être prolongé ?
Maîtriser son poste client un enjeu crucial en cette période inflationniste
Flambée des prix, tension sur les délais de livraison, pénurie, autant de facteurs qui peuvent avoir des impacts importants et douloureux sur la trésorerie de votre entreprise.
Injonction de payer : Entrée en vigueur de la réforme le 1er mars 2022
Une réforme des articles 1405 et suivants du code de procédure civile relatifs à la procédure d’injonction de payer.