La mise en demeure a-t-elle un effet sur la prescription d’une créance ?
Par son arrêt du 15 juin 2022, n° 309 F-B, la Cour de cassation, se fondant sur les articles 2224, 2240, 2241 et 2444 du code civil, rappelle que le premier de ces textes prévoit que le délai de prescription est de 5 ans (il s’agit d’une créance commerciale) et qu’en application des trois autres, cette prescription ne peut être interrompue que par :
- La reconnaissance de la dette par le débiteur ;
- Une demande en justice, même en référé ;
- Une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ;
- Un acte d’exécution forcée.
La Cour de cassation a rappelé qu’une mise en demeure, qu’elle soit ou non envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, n’interrompt pas le délai de prescription d’une créance.
Reste que la mise en demeure présente d’autres intérêts que le créancier ne doit pas négliger. Tout d’abord, elle fixe le point de départ des pénalités de retard. Par ailleurs, si le recouvrement amiable est en échec et que vous devez solliciter les Tribunaux pour une injonction de payer ou une assignation en paiement, il vous faudra produire une copie de la mise en demeure envoyée à votre débiteur avec accusé de réception.