Comprendre notre jargon professionnel
et nos modalités de fonctionnement

Autour de votre créance impayée

Qu’est-ce qu’une créance ?

La créance constitue un droit que détient une personne, le créancier, à l’égard d’une autre personne, le débiteur.

Généralement, c’est une somme due par l’acheteur au vendeur dans le cadre d’une transaction contractuelle.

Qu’est-ce qu’une créance impayée ?

La créance est dite impayée quand l’échéance contractuelle est dépassée. La date d’échéance figure sur la facture, l’échéancier, l’appel de cotisation. L’impayé peut également résulter d’un moyen de paiement défaillant : chèque impayé, traite ou virement rejetée.

Quelles sont les conditions pour vous confier une créance impayée ?

La créance doit être certaine, liquide et exigible.

  • Certaine : le produit a été livré, la prestation a été réalisée.
  • Liquide : un montant chiffré doit apparaître sur un document contractuel
  • Exigible : la date d’échéance est dépassée

Prenez-vous tout type de créance ?

Nous prenons tout type de créance impayée : Facture, prime d’assurance, loyer, chèque impayé, échéance de prêt bancaire ou de crédit à la consommation, cotisation, décision de justice non respectée. Que ce soit entre 2 particuliers, entre un professionnel et un particulier ou entre 2 professionnels.

Y a t-il un montant minimum ?

Nous prenons les créances à partir de 20 euros.

C’est quoi une créance prescrite ?

La prescription signifie que vous ne pouvez plus passer par la justice pour obtenir le paiement forcé mais rien ne vous interdit de mener des actions de recouvrement amiable.. En règle générale, la prescription est de 2 ans pour les créances civiles et de 5 ans pour les créances commerciales. La date à prendre en compte correspond à la date d’échéance. Le délai de prescription peut être suspendu ou interrompu par un règlement partiel, une reconnaissance dette, un jugement du Tribunal.

Puis-je vous confier une créance prescrite ?

Oui mais nous ne pourrons mener que des actions de recouvrement amiable.

Comment vous transmettre ma créance impayée ?

Si vous n’êtes pas client, vous devez au préalable ouvrir un compte (cf votre compte client).
Vous pouvez nous transmettre les pièces liées à la créance :

  • Depuis votre espace client (accès sécurisé via notre site web www.cbrmediation.fr)
  • Par courriel
  • Par courrier à CBR MEDIATION Espace Mendi Alde 48 avenue du 8 mai 1945 64100 Bayonne

Quelles pièces vous transmettre ?

La pièce sur laquelle figurent l’objet de la créance, le prix demandé et la date d’échéance (facture, quittance de loyer, prime d’assurance, échéancier de prêt ou de crédit à la consommation, la décision de justice, une reconnaissance de dette..).

Des informations sur votre débiteur nom ou raison sociale, et au moins une adresse ou un téléphone ou un courriel @. Des informations type date de relance, échanges avec votre débiteur nous aiderons dans notre démarche.

Mon débiteur a disparu sans laisser de coordonnées, puis-je vous confier la créance ?

Si vous n’avez pas d’adresse, ni de téléphone et ni de courriel, vous devez opter pour notre prestations renseignement commercial. Si nous trouvons des coordonnées, nous vous proposerons de lancer un recouvrement.

Quelles sont les chances de succès ?

Nous mettons tout en œuvre pour récupérer au plus vite votre créance, nos intérêts sont liés : facturation au succès, satisfaction client. Cela dit, plusieurs facteurs font qu’une créance peut être récupérée dans les quelques jours qui suivent nos premières actions comme au bout de plusieurs mois si votre débiteur nous oblige à aller sur le terrain judiciaire.

J’hésite à vous confier la créance car je ne veux pas casser le relation client

Vous avez raison de penser qu’un impayé n’est peut-être qu’un incident conjoncturel et que le courant d’affaire pourra reprendre avec votre débiteur revenu à meilleure fortune.

Nous le pensons aussi. Voila pourquoi nous mettons en avant la médiation pour résoudre à l’amiable votre impayé. Cela fait partie de notre éthique : le respect de nos interlocuteurs est au cœur de toutes nos démarches.

Modalité de facturation et de restitution des fonds

Quels sont les frais liés à votre prestation ?

Vous n’avancez aucun frais. Vous ne payer qu’en cas de succès.

Nos honoraires dépendent du montant total que nous devons récupérer auprès de votre débiteur. Montant qui détermine un taux que nous appliquerons à chaque fois que nous récupèrerons tout ou partie de votre créance.

Que se passe-t-il en cas d’échec ?

En cas d’échec de la phase amiable et lorsque nous constatons qu’une personne est dans une situation d’insolvabilité qui ne justifie pas une action sur le terrain judiciaire ou que la personne a disparu, nous vous adressons un certificat d’irrécouvrabilité afin que vous puissiez passer votre créance en perte et profit. Vous ne devrez rien au cabinet.

Comment se passe la restitution des fonds encaissés par votre cabinet ?

Si au cours du mois nous encaissons des fonds vous recevrez en fin de mois une note d’honoraire sur laquelle figurera le ou les montants encaissés, le montant de nos honoraires et le montant qui vous sera transféré par virement au plus tard dans les 7 jours qui suivent.

Le débiteur m’a réglé directement

Vous devez nous contacter immédiatement afin de l’on suspende les relances. Nous saisirons le montant que vous avez reçu et la note d’honoraire fera apparaître le versement reçu chez vous et le montant de nos honoraires à nous régler.

Votre compte client, le mandat

Quelles sont les pièces à vous transmettre pour ouvrir un compte ?

Un Kbis si vous être un professionnel, une copie de la carte d’identité si vous êtes un particulier.

Dans tous les cas : un RIB, le mandat de recouvrement et les conditions générales de vente signés.

Pourquoi signer un mandat de recouvrement ?

Le mandat nous donne plein pouvoir afin d’intervenir auprès de votre débiteur.

Le mandat de recouvrement est-il exclusif, dois-je vous confier un minimum de créance chaque année ?

Non, dans les deux cas. Cependant, si vous souhaitez nous retirer une créance pour la confier à un autre prestataire, vous devrez payer les honoraires dus.

J’ai des informations à modifier

Nous contacter par courriel ou téléphone ou depuis votre espace client.

Je veux résilier le mandat

Vous pouvez demander la résiliation du mandat à tout moment avec un préavis de deux mois,
 par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel ayant généré un accusé de réception (cf article 7 des CGV).