Comprendre notre jargon professionnel
et nos modalités de fonctionnement

La créance constitue un droit que détient une personne, le créancier, à l’égard d’une autre personne, le débiteur.

Généralement, c’est une somme due par l’acheteur au vendeur dans le cadre d’une transaction contractuelle.

La créance est dite impayée quand l’échéance contractuelle est dépassée. La date d’échéance figure sur la facture, l’échéancier, l’appel de cotisation. L’impayé peut également résulter d’un moyen de paiement défaillant : chèque impayé, traite ou virement rejetée.

La créance doit être certaine, liquide et exigible.

• Certaine : devis ou bon de commande ou contrat signé, le produit a été livré, la prestation a été réalisée.
• Liquide : un montant chiffré doit apparaître sur un document contractuel
• Exigible : la date d’échéance est dépassée

Nous prenons tout type de créance impayée : Facture, prime d’assurance, loyer, chèque impayé, échéance de prêt bancaire ou de crédit à la consommation, cotisation, décision de justice non respectée. Que ce soit entre 2 particuliers, entre un professionnel et un particulier ou entre 2 professionnels.

Nous prenons les créances à partir de 20 euros.

Une créance est dite « prescrite » lorsque le délai légal pendant lequel son créancier pouvait agir en justice pour en obtenir le paiement est écoulé. Passé ce délai, la dette n’a pas disparu sur le plan comptable ou moral, mais le créancier perd le droit de réclamer son paiement devant un tribunal.

Pour les créances nées de la relation entre deux professionnels, le délai de prescription est en principe de 5 ans.

Lorsque le créancier est un professionnel et que son client un particulier, le délai de prescription est en principe de 2 ans, avec des exceptions : 1 an pour la téléphonie – internet, 3 ans pour les loyers, 5 ans pour les pensions alimentaires et charges de copropriété.

Le délai de prescription peut être suspendu ou interrompu par un règlement partiel, une reconnaissance dette, une conciliation de justice, un jugement du Tribunal.

Si vous n’êtes pas client, vous devez au préalable ouvrir un compte (cf votre compte client).
Vous pouvez nous transmettre les pièces liées à la créance :

• Depuis votre espace client (accès sécurisé via notre site web www.cbrmediation.fr)
• Par courriel
• Par courrier à CBR MEDIATION 1 rue de Donzac 64100 Bayonne

Devis ou bon de commande ou contrat signé, facture ou décision de justice, information sur les règlements partiels, échéancier

Des informations sur votre débiteur (voir bordereau de remise ou votre espace client). Des informations type date de relance, échanges avec votre débiteur nous aiderons dans notre démarche.

​Si vous n’avez pas d’adresse, ni de téléphone, ni de courriel et que vous détenez les dates et lieux de naissance de votre débiteur, vous pouvez contacter une société d’enquête civile pour obtenir ces informations puis nous transférer le dossier pour recouvrement.

Dans le cas contraire, aucune enquête ne peut être lancée (risque de confusion avec une autre personne).

Nous mettons tout en œuvre pour récupérer au plus vite votre créance, nos intérêts sont liés : facturation au succès, satisfaction client. Cela dit, plusieurs facteurs font qu’une créance peut être récupérée dans les quelques jours qui suivent nos premières actions comme au bout de plusieurs mois si votre débiteur nous oblige à aller sur le terrain judiciaire.

Vous avez raison de penser qu’un impayé n’est peut-être qu’un incident conjoncturel et que le courant d’affaire pourra reprendre une fois votre débiteur revenu à meilleure fortune.

Nous le pensons aussi. Voila pourquoi nous mettons en avant la médiation pour résoudre à l’amiable votre impayé. Cela fait partie de notre éthique : le respect de nos interlocuteurs est au cœur de toutes nos démarches.

Vous n’avancez aucun frais. Vous ne payer qu’en cas de succès.

Nos honoraires dépendent du montant total que nous devons récupérer auprès de votre débiteur. Montant qui détermine un taux que nous appliquerons à chaque fois que nous récupèrerons tout ou partie de votre créance.

En cas d’échec de la phase amiable et lorsque nous constatons qu’une personne est dans une situation d’insolvabilité qui ne justifie pas une action sur le terrain judiciaire ou que la personne a disparu, nous vous adressons un certificat d’irrécouvrabilité afin que vous puissiez passer votre créance en perte et profit. Vous ne devrez rien au cabinet.

Si au cours du mois nous encaissons des fonds vous recevrez en fin de mois une note d’honoraire sur laquelle figurera le ou les montants encaissés, le montant de nos honoraires et le montant qui vous sera transféré par virement au plus tard dans les 7 jours qui suivent.

Vous devez nous contacter immédiatement afin de l’on suspende les relances. Nous saisirons le montant que vous avez reçu et la note d’honoraire fera apparaître le versement reçu chez vous et le montant de nos honoraires à nous régler.

Un Kbis si vous être un professionnel, une copie de la carte d’identité si vous êtes un particulier.

Dans tous les cas : un RIB, le mandat de recouvrement et les conditions générales de vente signés.

Le mandat nous donne plein pouvoir afin d’intervenir auprès de votre débiteur.

Non, dans les deux cas. Cependant, si vous souhaitez nous retirer une créance pour la confier à un autre prestataire, vous devrez payer les honoraires dus.

Nous contacter par courriel ou téléphone ou depuis votre espace client.

Vous pouvez demander la résiliation du mandat à tout moment avec un préavis de deux mois,
 par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel ayant généré un accusé de réception (cf article 7 des CGV).