Artisans en BTP, comment prévenir les impayés
Dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) les causes d’un impayé proviennent des situations suivantes : Le client fait n’a pas la trésorerie suffisante (difficulté passagère ou se dirige vers un dépôt de bilan), Il y a un litige en lien avec le résultat de...
Mise en demeure et prescription
La mise en demeure a-t-elle un effet sur la prescription d’une créance ? Par son arrêt du 15 juin 2022, n° 309 F-B, la Cour de cassation, se fondant sur les articles 2224, 2240, 2241 et 2444 du code civil, rappelle que le premier de ces textes prévoit que le délai de...
Délais de paiement : Pourquoi vont-ils s’allonger ?
Selon une étude réalisée en septembre 2022 auprès de 200 entreprises de 50 salariés et plus, 72% des entreprises françaises prévoient d’allonger les délais de paiement au cours des prochains mois.
Délai de prescription d’une créance
Le délai de prescription dépend de la qualité de votre débiteur
Point de départ du délai de prescription
Le délai de prescription peut-il être prolongé ?