Artisans en BTP, comment prévenir les impayés

Artisans en BTP, comment prévenir les impayés

Dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) les causes d’un impayé proviennent des situations suivantes : Le client fait n’a pas la trésorerie suffisante (difficulté passagère ou se dirige vers un dépôt de bilan), Il y a un litige en lien avec le résultat de...
Mise en demeure et prescription

Mise en demeure et prescription

La mise en demeure a-t-elle un effet sur la prescription d’une créance ? Par son arrêt du 15 juin 2022, n° 309 F-B, la Cour de cassation, se fondant sur les articles 2224, 2240, 2241 et 2444 du code civil, rappelle que le premier de ces textes prévoit que le délai de...