Le délai de prescription dépend de la qualité de votre débiteur
- Si c’est un particulier, on parle de créance civile, la créance est prescrite au bout de 2 ans.
- Si c’est un professionnel, on parle de créance commerciale, la créance est prescrite au bout de 5 ans.
Les exceptions :
- Charges de copropriété : 5 ans
- Loyers & charges locatives (hors HLM) : 5 ans
- Factures téléphoniques et internet : 1 an
Point de départ du délai de prescription
Le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture ou sur l’échéancier.
En l’absence d’indication sur la facture, on prendra la date d’achat ou de finalisation de la prestation.
Le délai de prescription peut-il être prolongé ?
Il peut être suspendu a partir du jour où les parties acceptent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou qu’un juge fait droit à une demande d’instruction.
Dès la fin de la procédure, le délai reprend son cours.
Il peut être interrompu par :
- Un paiement partiel, une demande de délai de paiement
- Une reconnaissance de dette du débiteur
- Une demande en justice, même en référé. Dans le cas d’une procédure d’injonction de payer l’interruption intervient le jour de la décision du juge,
- Un acte d’exécution forcée (saisie par huissier)
- Une déclaration de créance dans le cadre d’une procédure collective
L’interruption a pour effet de faire partir un nouveau délai de même nature que le précédent.
Par ailleurs, un titre exécutoire délivré par le juge permet d’agir en recouvrement forcé pendant 10 ans.
Peut-on mener des actions de recouvrement passé le délai de prescription ?
La prescription signifie que vous ne pouvez plus passer par la justice pour obtenir le paiement forcé mais rien ne vous interdit de mener des actions de recouvrement amiable.
En conclusion,
Face à un impayé il faut être réactif et mettre en place des actions échelonnées. Au plus tard, 6 mois avant le délai de prescription si rien n’a bougé, il faut engager une action en justice.
Si vous n’avez pas le temps ou les ressources nécessaires pour le traiter, faites appel à un cabinet de recouvrement. Vous adresserez ainsi à votre débiteur un signal fort et vous maximiserez vos chances de réussite.
Pour aller plus loin : DGCCRF
Thierry MALAGANNE
Gérant du cabinet de recouvrement
CBR MEDIATION