Newsletter, Juillet 2026

EDITO

Ce premier semestre 2026, marqué par de fortes tensions géopolitiques et une crise sur les énergies fossiles, aura impacté l’activité de tout un chacun. Ainsi, la France enregistre une croissance légèrement négative au premier trimestre et une prévision pour l’année revue à la baisse autour de 0,7 % (FMI), voir 0,5 % pour la Banque de France.

Sur le front des défaillances, alors que l'année 2025 a enregistré une progression de 12% établissant un niveau record depuis 35 ans, le premier trimestre 2026 reste tendu avec une progression de 6,4%*.

Dans ce contexte, la surveillance des impayés est particulièrement importante. En effet, la baisse ou la stagnation de l’activité a un impact négatif sur la trésorerie et, si un impayé important survient, cela peut vous amener à ne plus pouvoir faire face à vos dettes exigibles. Pour rappel, avec une marge de 20%, un impayé vous oblige à trouver une nouvelle affaire d’un montant cinq fois supérieur pour respecter votre budget.

La réforme des saisies rémunérations, effective depuis le 1er juillet 2025, a mis six mois pour être totalement opérationnelle et parfois plus, notamment si la procédure a été initiée avant la réforme impliquant alors le transfert entre le Tribunal et le Commissaire de justice. De même, si le débiteur est multi poursuivi, il faut attendre la désignation de l’étude qui sera en charge de la répartition entre les créanciers. A ce stade, la promesse d’accélérer la procédure, cible de cette réforme, n’est pas encore effective. Enfin, le coût nettement plus élevé, autour de 500 €, nous amène, en fonction du montant à recouvrer et de la situation de votre débiteur, à vous conseiller d'opter pour la saisie bancaire.

Une nouvelle réforme va entrer en vigueur au 1er septembre, celle des injonctions de payer. Le délai de signification de l’ordonnance favorable passe de 6 à 3 mois, le certificat de non opposition, obligatoire pour passer en exécution forcée (saisies), ne sera plus à demander au tribunal : deux mois après la signification et en l’absence d’avis d’opposition enregistré par le Greffe, le titre devient exécutoire. Enfin, en cas d’opposition, le créancier devra communiquer à l'audience l'acte de signification de l'ordonnance. Cette réforme va dans le bon sens car elle simplifie la procédure et en réduit les délais.

Autre point positif, avec la facturation électronique, le client débiteur ne pourra plus soutenir que la facture s'est perdue, mais il devra toujours la valider et la régler !

Je vous souhaite un très bon été.

Thierry Malaganne, Gérant

INFOS 

Taux d'intérêt

A compter du 2e semestre 2026, le taux d’intérêt légal pour les créances d'un professionnel passe de 2,62% à 2,75%. Pour les créances d'un particulier, le taux sera de 6,84% .

Le taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE)  est passé le 11/06/2026 à 2,4 % (+0,25 pts). Ainsi, le taux de retard par défaut appliqué en créance commerciale (BCE +10pts) sera de 12,4% / an.

A vérifier sur vos factures et CGV

Les seuls frais que vous pouvez appliquer en cas de retard sur vos clients professionnels sont le taux d'intérêts et l'indemnité de recouvrement de 40 € par facture. Mais ces mentions doivent figurer sur vos factures et dans vos CGV.

Exemple de mention : 

Taux d’intérêt de retard : taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points (art. L. 441-10 II du Code de commerce),

Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 euros par facture (art. L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce).

Focus sur les défaillances au premier trimestre 2026* 

Défaillances : procédures de sauvegarde, de redressement et liquidation judicaire.

Au niveau national : +6,4 %

Nouvelle Aquitaine : +17,8 % 

Par tranche d'effectif : les moins de 3 salariés et 20-49 sont au dessus de la moyenne.

Par secteur d'activité :

L'agriculture, le transport & logistique, les activités d'assurance et financières, les services aux particuliers et aux entreprises, sont au dessus de la moyenne.

*Source Altares www.altares.com

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