EDITO
Cette newsletter sera principalement dédiée à la présentation de la nouvelle procédure de saisie des rémunérations entrée en vigueur au 1er juillet 2025. C’est une procédure clé pour l’exécution forcée de créances civiles pour lesquelles un titre exécutoire (jugement) a été obtenu.
Cette réforme, qui pour objectifs de simplifier et d’accélérer la procédure, tout en maintenant la protection du salarié, a eu pour premiers effets de bloquer toutes les saisies sur une période de 6 mois : plus de dossier accepté par les tribunaux trois mois avant son entrée en vigueur et trois mois pour être opérationnelle (période estivale plus temps de formation des commissaires de justice). Par ailleurs, le coût de la procédure, certes récupérable sur le débiteur, évolue fortement. Espérons que, passé cette phase de transition, les objectifs initiaux seront au rendez-vous.
En attendant, nous vous souhaitons une très bonne année 2026.
Thierry Malaganne
Nouvelle procédure de saisie rémunération
Le commissaire de justice remplace le greffe du tribunal judiciaire pour la mise en œuvre.
Quatre étapes seront nécessaires :
1. Le commissaire de justice notifie au débiteur un commandement de payer, l’informant de son obligation de régler sa dette sous 1 mois.
2. Si le paiement n’intervient pas, le créancier doit confirmer sa volonté de poursuivre la procédure dans un délai de 3 mois.
3. Le commissaire de justice établit un procès-verbal de saisie et le notifie à l’employeur (tiers saisi), qui doit bloquer les versements.