Injonction de payer : Entrée en vigueur de la réforme le 1er mars 2022

Pour rappel, le décret du 11 octobre 2021 (n°2021-1322) prévoit (article 3) une réforme des articles 1405 et suivants du code de procédure civile relatifs à la procédure d’injonction de payer. Cette réforme entrera en vigueur à compter du 1er mars prochain.

Les modifications majeures apportées à la procédure sont les suivantes :

  • La formule exécutoire sera désormais apposée sur l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le juge ; néanmoins celle-ci ne sera effective qu’à l’expiration du délai d’opposition d’un mois laissé au justiciable à compter de la signification de l’ordonnance ;
  • L’ huissier de justice, qui sera amené à solliciter un certificat de non-opposition auprès du greffe avant d’exécuter, pourra accomplir cette démarche par voie électronique, dès lors que la requête aura été déposée par voie électronique également