Les + CBR MEDIATION
Nous assurons le suivi et la coordination des intervenants jusqu’au bout de la procédure.
Nous bénéficions de tarifs préférentiels avec les auxiliaires de justice grâce au travail que nous réalisons en amont.
Notre tarif est clair et sans coûts cachés : honoraires fixes de prise en charge et refacturation au centime près des auxiliaires de justice.
Votre dossier et vos données sont accessibles en ligne 24h/24.
- d’émettre un certificat d’irrécouvrabilité
(le dossier est fragile, le créancier n’est pas solvable…) - ou d’aller sur le terrain judiciaire :
cette préconisation s’accompagne d’une proposition d’actions et d’une estimation des coûts.
Les coûts à prévoir : frais de Greffe du Tribunal, d’huissier et parfois d’avocat.
CBR bénéficie sur toute la France d’un réseau de professionnels du droit (huissiers, avocats) avec lesquels nous bénéficions de tarifs négociés
Les juridictions
Le Tribunal de Commerce
Si le débiteur est un professionnel, à l’exception des professions libérales, des sociétés civiles immobilières et des agriculteurs.
Tribunal Judiciaire
Si le débiteur est un particulier ou une profession libérale, une société civile immobilière ou un agriculteur.
Les différentes actions judiciaires
C’est une procédure simplifiée car non contradictoire, sans audience. Le juge décide au vue des seuls éléments remis par le demandeur.
Si le Tribunal valide la requête, il délivre une ordonnance qui vaut au bout d’un mois (délai d’opposition du débiteur) titre exécutoire. Cela signifie que l’ordonnance signifiée (présentée) par un huissier au débiteur, permet d’aller jusqu’à la saisie.
Cette procédure n’est pas adaptée s’il y a un fort risque de contestation du débiteur.
Avantages :
▸ Peu coûteuse car pas besoin d’avocat (sauf créance supérieure à 10 000 €). Afin de limiter les coûts, CBR MEDIATION reprend contact avec le débiteur avant signification par huissier afin de trouver une solution.
▸ Délai d’obtention de l’ordonnance : entre 10 et 45 jours en fonction de l’encombrement des tribunaux.
Inconvénients :
▸ La requête peut être rejetée par le juge sans possibilité de recours mais le créancier peut engager ensuite une procédure d’assignation en paiement.
▸ Si le débiteur fait opposition dans le mois qui suit sa signification (présentation par un huissier), le débiteur et le créancier sont convoqués par le greffe devant la même juridiction qui a rendue l’ordonnance d’injonction de payer. Si l’opposition est faite via un avocat ou si la créance est supérieure à 10 000 €, il faut alors prendre un avocat plus verser des frais de Greffe si Tribunal de Commerce.
C’est une procédure d’urgence permettant au créancier d’obtenir rapidement le règlement d’une partie ou de la totalité d’un impayé.
Créancier et débiteur sont convoqués à une audience pour un débat contradictoire. Si le débiteur a des éléments pour faire opposition, il vaut mieux choisir l’assignation en paiement. Le juge rend sa décision après l’audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.
Avantages :
▸ Rapidité (30 jours environ).
▸ Titre exécutoire (permet de saisir le débiteur) délivré dès la décision du juge. Même si le débiteur fait appel, le titre exécutoire produira ses effets. Le créancier aura droit à une provision qui peut aller jusqu’à 100 % du montant de la créance.
Inconvénients :
▸ Coût un peu plus élevé que l’injonction de payer (sauf si opposition du débiteur) car il faut rédiger l’assignation en référé puis la signifier par huissier au débiteur.
Le créancier cite le débiteur à comparaître devant le juge. Cette procédure dite contradictoire est plus complexe que le référé provision ou l’injonction de payer, car elle donne lieu à un véritable procès.
L’assignation en paiement est un acte juridique qui invite formellement un client à se présenter devant le juge. Il est donc conseillé (obligatoire pour créances civiles > 10 000 €) de prendre un avocat.
Cette procédure est conseillée en présence d’un litige sérieux en lien avec le service rendu ou l’interprétation des obligations réciproques.
Avantages :
▸ Titre exécutoire (permet de saisir le débiteur) délivré dès la décision du juge.
Inconvénients :
▸ Coût plus élevé que l’injonction de payer ou le référé provision : avocat.
Procédure plus longue, plus complexe